Liquidation de régime matrimonial

Les principales règles à connaître :

Si vous n'avez pas de contrat de mariage, il s'agira de partager par moitié tout le patrimoine créé pendant le mariage.
Chacun des époux pourra récupérer avant le partage ce qu'il avait avant le mariage, et le reste sera ensuite partagé par moitié, y compris les comptes bancaires et les véhicules, ou même les biens professionnels ( entreprise individuelle, fonds de commerce, parts de société etc ... ) quelque soit leur titulaire
Les biens reçus en donation ou héritage sont exclus du partage et restent la propriété exclusive de leur bénéficiaire. S'ils ont été réinvestis, ils seront récupérés sous forme d'argent pendant le partage.
Que le patrimoine soit constitué d'immeubles ou d'argent ou encore de biens matériels, le partage sera imposé de la même façon.
Si le partage porte sur une maison, un appartement ou un terrain, l'intervention d'un notaire sera obligatoire.
Le partage peut intervenir pendant le divorce, mais aussi après, selon les situations des époux et les choix qu'ils feront.
Le partage ne dépend pas de la volonté ou d'une négociation entre les époux mais de l'application des règles de droit du code civil. Il est donc totalement inutile que les époux tentent de le négocier entre eux, et l'abandon de sa part pour quelque raison que ce soit est désormais un mythe avec des conséquences fiscales potentiellement désastreuses.

En cas de contrat de mariage, les règles diffèrent selon le contrat choisi.

Les premiers documents à fournir :
Acte de mariage mentionnant ou non la présence d'un contrat
Actes de donations ou de successions
Liste et valeur des immeubles à partager
Liste et capital restant dus des emprunts communs
Liste de tous les comptes bancaires ou livrets ou contrats d'assurance vie ouverts
Liste des véhicules